Permis de conduire

Demande d’actualisation des indications concernant l’adresse sur le support d'un permis de conduire

 

Le dossier doit comprendre :

  • Un certificat de résidence mentionnant la nouvelle adresse de l’intéressé ou une copie de la carte nationale d’identité électronique portant la nouvelle adresse;
  • L’original du permis de conduire électronique.
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Permis de conduire

Droit de conduire sur le territoire national au moyen d’un permis étranger

 

 

La loi n° 52.05 portant code de la route permet la conduite sur le territoire national au moyen d’un permis de conduire national étranger dans les conditions suivantes :

 

 

La conduite sur le territoire national au moyen d’un permis international :

 

  • Les marocains résidant à l’étranger peuvent conduire sur le territoire national, pendant une durée maximale d’un an à compter de leur résidence au Maroc, munis d’un permis de conduire en cours de validité.
  • Les conducteurs de nationalité étrangère peuvent conduire munis du permis de conduire en cours de validité qui leur a été délivré à l’étranger, mais pour une durée maximum d’un an à compter de leur séjour temporaire au Maroc tel qu’il est fixé par la législation et la réglementation en vigueur relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc.
  • A l’expiration de la durée d’un an susvisée, les titulaires d’un permis délivré à l’étranger doivent se présenter aux épreuves pour l’obtention du permis de conduire marocain ou demander l’échange du permis de conduire.
  • L’échange du permis de conduire étranger est permis dans les cas suivants :

    A l’exception des cas précités , les marocains résidant à l’étranger et retournant définitivement au Maroc peuvent échanger leurs titres contre un permis de conduire marocain , même à défaut d’un accord de reconnaissance réciproque de permis de conduire entre le Maroc et l’Etat qui a délivré le permis étranger ,

    • si le permis de conduire étranger est délivré par un Etat avec lequel le Maroc est lié par un accord de reconnaissance réciproque de permis de conduire ;
    • si le permis de conduire étranger est délivré par un Etat qui reconnaît l’échange du permis de conduire marocain contre son permis national,
  • Les conducteurs de nationalité étrangère, munis d’un permis de conduire international, peuvent conduire sur le territoire national pendant la durée de validité de ce permis. Toutefois cette durée ne peut dépasser un an comme indiquée en haut.​
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Permis de conduire

Duplicata du permis de conduire

Le dossier doit comprendre :

En cas de perte ou de vol du support du permis de conduire :

  • un imprimé relatif au duplicata de permis de conduire, dûment renseigné et signé par le demandeur et un reçu de paiement des droits de timbre et de rémunération délivrés par l’une des perceptions relevant de la Trésorerie Générale du Royaume ;
  • un justificatif de l’identité du demandeur et du lieu de sa résidence par la présentation :
    • d’une copie de la carte d’identité nationale ou du passeport marocain en cours de validité pour les marocains,
    • d’une copie du certificat d’immatriculation ( carte d’immatriculation) en cours de validité ou du récépissé de dépôt de la demande du certificat d’immatriculation de l’intéressé en cours de validité, accompagnée d’un certificat de résidence délivré depuis moins de 3 mois par les services de la sûreté nationale ou la Gendarmerie Royale, pour les étrangers résidents au Maroc.
  • Deux photographies d’identités récentes de face , en couleur , de format 35x45 mm , sur fond blanc
  • Une déclaration de perte ou de vol établie par les services de la sûreté nationale ou les services de la gendarmerie royale ou par les services des missions diplomatiques ou consulaires marocains ou les services compétents des États étrangers en cas de perte du permis de conduire en dehors du Maroc.

En cas de perte du permis étranger obtenu au vu d’un permis de conduire marocain ou de son retrait par les autorités étrangères suite au retour définitif de son titulaire au Maroc :

  • un imprimé relatif au duplicata de permis de conduire, dûment renseigné et signé par le demandeur et un reçu de paiement des droits de timbre et de rémunération délivrés par l’une des perceptions relevant de la Trésorerie Générale Royaume ;
  • un justificatif de l’identité du demandeur et du lieu de sa résidence par la présentation :
    • d’une copie de la carte d’identité nationale ou du passeport marocain en cours de validité pour les marocains;
    • d’une copie du certificat d’immatriculation ( carte de résidence) en cours de validité ou du récépissé de dépôt de la demande du certificat d’immatriculation de l’intéressé en cours de validité, accompagnée d’un certificat de résidence délivré depuis moins de 3 mois par les services de la sûreté nationale ou la Gendarmerie Royale, pour les personnes étrangers résidents au Maroc.
  • un certificat médical établi depuis moins de 3 mois par un médecin agrée attestant l’aptitude physique et mentale du candidat pour la catégorie sollicitée ;
  • Deux photographies d’identités récentes de face , en couleur , de format 35x45 mm, sur fond blanc;
  • une déclaration de perte ou de vol établie par les services de la sûreté nationale ou les services de la gendarmerie royale ou par les services des missions diplomatiques ou consulaires marocains ou les services des États étrangers en cas de perte du permis de conduire en dehors du Maroc.
  • ou une déclaration sur l’honneur légalisée au terme de laquelle le demandeur atteste que son permis de conduire étranger a été retirée par les autorités étrangères concernées suite à son retour définitif au Maroc.

En cas de perte ou de vol du permis de conduire pour les personnes n’ayant plus de résidence au Maroc :

  • Un imprimé relatif au duplicata de permis de conduire, dûment renseigné et signé par le demandeur et un reçu de paiement des droits de timbre et de rémunération délivrés par l’une des perceptions relevant de la Trésorerie Générale du Royaume;
  • Deux photographies d’identités récentes de face , en couleur , de format 35x45 mm ; sur fond blanc ;
  • Une copie certifiée conforme à l’original de la carte d’identité ou du passeport étrangers en cours de validité.
  • Une déclaration de perte ou de vol établie par les services de la sûreté nationale ou les services de la gendarmerie royale ou par les services des missions diplomatiques ou consulaires marocains ou les services des États étrangers en cas de perte du permis de conduire en dehors du Maroc.
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Permis de conduire

Echange de permis de conduire étrangers

Le dossier doit comprendre :

Pour les personnes n’appartenant pas au corps diplomatique et consulaire et aux représentations des organisations internationales et régionales accrédités au Maroc :

  • un imprimé relatif à l’échange du permis de conduire étranger, dûment renseigné et signé par le demandeur et un reçu de paiement des droits de timbre et de rémunération délivrés par l’une des perceptions relevant de la Trésorerie Générale du Royaume ;
  • un justificatif de l’identité du demandeur et du lieu de sa résidence par la présentation :
    • d’une copie de la carte d’identité nationale ou du passeport marocain en cours de validité pour les candidats marocains,
    • d’une copie du certificat d’immatriculation (carte de résidence) en cours de validité ou du récépissé de dépôt de la demande du certificat d’immatriculation de l’intéressé en cours de validité, accompagnée d’un certificat de résidence délivré depuis moins de 3 mois par les services de la sûreté nationale ou de la Gendarmerie Royale, pour les étrangers résidents au Maroc.
  • un certificat médical établi depuis moins de 3 mois par un médecin agrée attestant l’aptitude physique et mentale du demandeur pour la catégorie sollicitée ;
  • deux photographies d’identités récentes de face, en couleur , de format 35x45 mm ; sur fond blanc ;
  • un justificatif de l’identité du demandeur et du lieu de sa résidence par la présentation :
  • l’original du permis de conduire étranger en cours de validité accompagné de la traduction en langue arabe ou française, si ce permis est rédigé en une autre langue que ces deux langues.

Pour l’échange du permis de conduire étranger au profit des membres des missions diplomatiques ou consulaires et des représentations des organisations internationales et régionales accrédités au Maroc :

  • Un imprimé relatif à l’échange du permis de conduire étranger, dûment renseigné et signé par le demandeur ;
  • Deux photographies d’identités récentes de face, en couleur, de format 35x45 mm ; sur fond blanc ;
  • Une photocopie du permis de conduire étranger en cours de validité certifié conforme à l’original par l’administration dont relève le demandeur ;
  • Une photocopie de la carte d’identité diplomatique en cours de validité ;
  • Un document constatant l’exonération du paiement des droits de timbre et de rémunération de service accordé par les services du ministère des affaires étrangères et de la coopération.

NB:

  • Pour les ressortissants étrangers résidant au Maroc qui n’ont pas le statut de membres des missions diplomatiques ou consulaires et des représentations des organisations internationales et régionales, l’échange est subordonné à l’existence d’un accord de reconnaissance de permis de conduire entre le Maroc et le pays qui a délivré le permis de conduire étranger.
  • les membres des missions diplomatiques ou consulaires accrédités au Maroc peuvent, dans le cadre des privilèges qui leur sont reconnus, soit échanger leur permis de conduire étranger dans les conditions visées au b) ci-dessus, même à défaut d’un accord de reconnaissance avec le pays qui a délivré ce permis, soit conduire sur le territoire national au moyen de leur permis de conduire étranger
  • pour les ressortissants marocains en retour définitif au Maroc, l’échange n’est pas subordonné à l’existence d’un accord de reconnaissance de permis de conduire.
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Permis de conduire

Examen de permis de conduire et extension à d’autres catégorie

Toute personne marocaine ou de nationalité étrangère qui réside légalement au Maroc peut passer l’examen pour l’obtention d’un permis de conduire ou l’extension dudit permis à d’autres catégories. Le demandeur doit justifier ses capacités physiques et mentales pour l’obtention de la catégorie demandée ainsi que l’âge minimum requis qui est fixé, selon les catégories de permis de conduire comme suit :

Catégories de permis de conduire​ L’âge minimum demandé​
" أ1 "  " A1 " 16 ans
" أ " " A "
" ب " "B"
" (E) B " "(هـ (ب "
18 ans​
" ج " " C "
" E( C ) " " (هـ (ج "
" د " "D"
" E( D ) " " ( هـ ( د ​"
21 ans​

Le dossier doit comprendre :

  • un imprimé relatif à l’examen téléchargeable du système informatique, par les établissements de l’enseignement de la conduite , dûment renseigné et signé par le demandeur et un reçu de paiement des droits de timbre et de rémunération délivrés par l’une des perceptions relevant de la Trésorerie Générale du Royaume;
  • un justificatif de l’identité du demandeur et du lieu de sa résidence par la présentation :
    • D’une copie de la carte d’identité nationale en cours de validité ou du passeport marocain en cours de validité pour les candidats marocains,
    • d’une copie du certificat d’immatriculation (carte de résidence) en cours de validité ou du récépissé de dépôt de la demande du certificat d’immatriculation de l’intéressé en cours de validité, accompagnée d’un certificat de résidence délivré depuis moins de 3 mois par les services de la sûreté nationale ou de la Gendarmerie Royale, pour les candidats étrangers résidents au Maroc.
  • un certificat médical établi depuis moins de 3 mois par un médecin agrée attestant l’aptitude physique et mentale du candidat pour la catégorie sollicitée ;
  • une attestation de fin de formation pour la candidature à l’examen pour l’obtention de la catégorie sollicitée délivrée par un établissement d’enseignement de la conduite agrée;
  • Deux photographies d’identités récentes de face, en couleur, de format 35x45 mm, sur fond blanc ;
  • lorsqu’il s’agit de l’obtention d’une nouvelle catégorie, une photocopie du permis de conduire, dont l’original doit être restitué, en cas de réussite, au service chargé de la délivrance des permis de conduire;
  • En cas de conversion du brevet militaire en permis de conduire civil dans le cas prévu par l’article 5 de la loi n° 52.05 portant code de la route telle qu’elle a été modifiée et complétée:
    • un certificat administratif portant l’accord pour la conversion délivré par l’autorité militaire dont relève le demandeur ;
    • un certificat de présence au corps délivré par l’autorité militaire ;
    • une photocopie du brevet militaire certifiée conforme à l’original par l’autorité militaire compétente.
  • une attestation de suivi de la session d’éducation à la sécurité routière obligatoire, en cas d’annulation du permis de conduire de l’après période probatoire suite à la perte de la totalité de points;
  • une copie du reçu de restitution du permis de conduire au service compétent chargé de la délivrance des permis de conduire, en cas d’annulation du permis de conduire suite à la perte totale des points.

N .B :

  • Les dossiers de candidature doivent être déposés au centre Immatriculateur du lieu de résidence du candidat qui est indiqué sur son document d’identité. Toutefois, les ressortissants marocains résidents à l’étranger doivent compléter la demande par un certificat de résidence délivré par les autorités compétentes de la sûreté nationale ou de la Gendarmerie royale ou par les autorités administratives locales, portant une adresse relevant de la juridiction territoriale du service chargé de la délivrance des permis de conduire auprès duquel la demande est déposée , si l’adresse indiquée sur la carte nationale d'identité les concernant n’est pas du ressort territorial de ce service;
  • Les rendez-vous à l’examen théorique sont pris en ligne par les établissements d’enseignement de la conduite.
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Permis de conduire

Pays avec lesquels le Maroc a conclu des accords en matière de reconnaissance de permis de conduire actuellement en vigueur

 
La reconnaissance sur la base du principe de la réciprocité :
  • La Corée du sud ;
  • La France ;
  • Le Japon ;
  • La Pologne ;
  • La Roumanie ;
  • La Hongrie
 
La reconnaissance sur la base des accords de reconnaissance :
Pays Catégories de permis de conduire valable pour l’échange Conditions d’échange prévues par les accords de reconnaissance
Bahreïn Toutes catégories - Etre résident au Maroc.
- Etre de nationalité Bahreïni
- Permis de conduire Bahreïni en cours de validité.
Belgique Toutes catégories - Etre résident au Maroc.
- Permis de conduire belge en cours de validité.
Benin Toutes catégories - Etre résident au Maroc.
- Permis de conduire béninois en cours de validité.
Egypte Toutes catégories - Etre résident au Maroc.
- Permis de conduire égyptien en cours de validité
Espagne Catégories A et B - Etre résident au Maroc.
- Permis de conduire espagnol en cours de validité
Italie Toutes catégories - Etre résident au Maroc.
- Permis de conduire permanant italien en cours de validité
Jordanie Catégorie B - Etre résident au Maroc.
- être de nationalité jordanienne,
- Permis de conduire jordanien en cours de validité
Oman Toutes catégories - Etre résident au Maroc.
- Permis de conduire omanie délivré de plus d’une année  
Pays de l’union du maghreb arabe Toutes catégories - Etre résident au Maroc
- Permis de conduire délivré par un pays de l’UMA en cours de validité
Portugal Toutes catégories - Etre résident au Maroc.
- Permis de conduire portugais en cours de validité
Suisse Toutes catégories - Etre résident au Maroc.
- Permis de conduire suisse en cours de validité
Syrie Toutes catégories - Etre résident au Maroc.
- Copie certifié conforme à l’original du Permis de conduire syrien en cours de validité
Turquie Toutes catégories - Etre résident au Maroc.
- Permis de conduire turque en cours de validité
Sénégal Toutes catégories - Etre résident au Maroc.
- Permis de conduire sénégalais en cours de validité
Arabie saoudite Toutes catégories - Etre résident au Maroc.
- Permis de conduire saoudien en cours de validité
Gabon Toutes catégories - Etre résident au Maroc.
- Permis de conduire gabonais en cours de validité
Niger Toutes catégories - Etre résident au Maroc.
- Permis de conduire nigérien en cours de validité
Mali Toutes catégories - Etre résident au Maroc.
- Permis de conduire malien en cours de validité
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Permis de conduire

Renouvellement du permis de conduire établi sur support papier

Les dispositions de l’article 309 de la loi n° 52-05 prévoient l’obligation du renouvellement des permis de conduire établis sur support papier en permis de conduire électroniques , un échéancier a été fixé pour ce renouvellement comme suit :

  • du 1er octobre 2010 au 30 juin 2013, les permis de conduire établis sur support papier délivrés avant le 1er janvier 1980 ;
  • du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, les permis de conduire établis sur support papier délivrés entre le 1er janvier 1980 et le 31 décembre 1996 ;
  • du 1er janvier au 31 décembre 2014, les permis de conduire établis sur support papier délivrés entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002;
  • du 1er janvier au 30 septembre 2015, les permis de conduire établis sur support papier délivrés après le 1er janvier 2003.

Toutefois, les personnes qui apportent la preuve que leur permis de conduire établis sur support papier a fait l’objet d'une suspensions administratives ou judiciaires ou les marocains résidents à l’étranger n’ayant pas pu rejoindre le Maroc pour une raison quelconque, durant l’échéancier précité, doivent procéder, dans un délai maximum de (3) trois mois qui court à compter de la date de la disparition des motifs les ayant empêché de renouveler leur tire .

Le dossier du renouvellement du permis de conduire établi sur support papier doit comprendre :

Lors de la remise du permis de conduire électronique à son titulaire, le service chargé de la délivrance des permis de conduire portera sur l’original du permis de conduire sur support papier la mention " non valable pour la conduite " avant de le remettre à nouveau à son titulaire.

NB : Les dossiers doivent être déposés aux agences de renouvellement des permis de conduire établis sur support papier situées à casablanca ( 2 agences) , rabat, fes, meknes , marrakech, ouarzazate, laayoune, tanger, beni-mellal, nador, oujda, safi, kénitra, settat et Agadir,et aux centres immatriculateurs pour les autres villes.

  • un imprimé spécial relatif au renouvellement du permis de conduire sur support papier , dûment renseigné et signé par le demandeur, et un reçu de paiement des droits de timbre et de rémunération délivrés par l’une des perceptions relevant de la Trésorerie Générale Royaume;
  • un justificatif de l’identité du demandeur et du lieu de sa résidence par la présentation :
    • D’une copie de la carte d’identité nationale ou du passeport marocain en cours de validité pour les marocains,
    • d’une copie du certificat d’immatriculation ( carte de résidence) en cours de validité ou du récépissé de dépôt de la demande du certificat d’immatriculation de l’intéressé en cours de validité, accompagnée d’un certificat de résidence délivré depuis moins de 3 mois par les services de la sûreté nationale ou de la Gendarmerie Royale, pour les étrangers résidents au Maroc.
  • Deux photographies d’identités récentes de face, en couleur, de format 35x45 mm ; sur fond blanc
  • une copie du permis de conduire établi sur support papier.
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Permis de conduire

Renouvellement du permis de conduire 

Le dossier doit comprendre

  • En cas de détérioration ou d’expiration de la validité du support du permis de conduire:
    • Un imprimé spécial dûment renseigné et signé par le demandeur;
    • Un justificatif de l’identité du demandeur et du lieu de sa résidence par la présentation : D’une copie certifiée conforme à l’original de la carte d’identité nationale ou du passeport marocain ou d’une copie de la carte nationale d’identité électronique en cours de validité pour les candidats marocains; d’une copie certifiée conforme à l’original du certificat d’immatriculation ou du récépissé de dépôt de la demande du certificat d’immatriculation de l’intéressé en cours de validité, accompagnée d’un certificat de résidence délivré depuis moins de trois mois (3) par les services de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale, pour les candidats étrangers résidents au Maroc;
    • Reçu de paiement des droits de timbre et de rémunération de service institués par la législation en vigueur ;
    • Un certificat médical établi depuis moins de 3 mois par un médecin agrée attestant l’aptitude physique et mentale du candidat pour la catégorie sollicitée ;
    • Deux photos d’identités récentes de face, en couleur, de format 35/45 mm, sur fond blanc ;
    • le permis de conduire.
  • En cas de changement d’identité du titulaire du permis de conduire:
    • Un imprimé spécial dit dûment renseigné et signé par le demandeur;
    • Reçu de paiement des droits de timbre et de rémunération de service institués par la législation en vigueur ;
    • Un certificat médical établi depuis moins de 3 mois par un médecin agrée attestant l’aptitude physique et mentale du candidat pour la catégorie sollicitée ;
    • Deux photos d’identités récentes de face, en couleur, de format 35/45 mm, sur fond blanc ;
    • Le permis de conduire;
    • Reçu du paiement de l’amende en cas du non-respect du délai de déclaration à l’administration du changement d’adresse ou d’identité visé à l’article 118 de la loi n° 52.05 portant code de la route ;
    • Une copie certifiée conforme à l’original de l’acte administratif ou du jugement qui atteste le changement d’identité et une copie du récépissé de dépôt de la demande du renouvellement de la carte nationale d’identité ou une copie de l’original de la carte nationale d’identité électronique comportant le changement d’identité.
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Permis de conduire

Permis de conduire à point

Concept :

Le permis à points est un nouveau dispositif pédagogique en matière de sécurité routière. Il consiste à attribuer à chaque permis de conduire un capital de points susceptibles d’être réduit si le titulaire du permis commet une infraction sanctionnée par le retrait de points. Parallèlement, le code de la route a instauré un système souple pour la récupération des points perdus, si le titulaire du permis de conduire observe certaines règles.

Le permis à points est ainsi un dispositif préventif qui incite chaque conducteur à adopter des comportements conformes aux exigences de la sécurité routière et à se conformer aux règles fondamentales de la circulation. Il offre également aux conducteurs la possibilité d’améliorer leur comportement en suivant des sessions d’éducation à la sécurité routière.

C’est un dispositif équitable dans la mesure où il affecte, par le retrait non discriminatoire de points, tous les conducteurs quelque soit leur niveau de vie et leur catégorie socioprofessionnelle.

Le permis de conduire dispose d’un capital de vingt (20) points pendant la période probatoire de deux (2) ans, et de trente (30) points quand il devient définitif.

Le retrait de points n’est pas opéré par les agents de contrôle, mais par l’administration en charge des transports qui débite le compte de chaque conducteur sur la base :

  • de la décision judiciaire définitive prononcée par le tribunal ;
  • du document attestant le règlement à l’amiable de l’infraction par le paiement du montant de l’ATF.

De même, l’administration en charge des transports crédite le solde du permis de conduire selon les modalités ci-après :

  • De 4 points si le conducteur suit une session d’éducation à la sécurité routière ;
  • De 4 points si le conducteur ne commet pas d’infraction sanctionnée par le retrait de points pendant une année ;
  • Si le conducteur a un solde de moins de 8 points et ne commet pas d’infraction sanctionnée de retrait de points pendant 2 ans, son solde est relevé à 12 points ;
  • Le conducteur récupère la totalité de son solde (30 points) s’il ne commet pas d’infraction sanctionnée de retrait de points pendant 3 ans.

Les sessions d’éducation à la sécurité routière sont dispensées par des établissements agréés à ce titre sur la base d’un cahier des charges établi à cet effet.

Il est à signaler que la mise en œuvre du système de permis à points sera opérée au niveau de la base de données de l’administration en charge des transports, quel que soit la nature du support du permis de conduire (papier ou carte à puce électronique).

Contraventions (14 contraventions):
Classement des infractions par degré de gravité Points à retirer
- le non-respect, par un conducteur d’un véhicule, de l'arrêt imposé par un panneau de STOP ou par un feu rouge de signalisation.
- Le dépassement de la vitesse de plus de 30 à moins de 50 Km/h, au dessus de la vitesse autorisée.
- Circulation en sens interdit de la circulation.
- Dépassement non réglementaire.
04​
- Circulation de véhicule sur la voie publique, de nuit sans éclairage, hors agglomération.
- Conduite d’un véhicule sans certificat du contrôle technique.
- Circulation sur une bande d'arrêt d'urgence ou arrêt injustifié sur une autoroute.
- Arrêt ou stationnement de véhicule, de nuit ou dans un lieu avec visibilité insuffisante, sans éclairage ni signalisation, sur une chaussée dépourvue d'éclairage public.
03
- Le non respect du droit de priorité.
- Le dépassement de la vitesse de plus de 20 à 30 Km/h, au dessus de la vitesse autorisée.
- Conduite d'un motocycle, d’un tricycle ou quadricycle à moteur, non carrossé, sans port d'un casque homologué
02​
- Non respect de l’obligation du port de la ceinture de sécurité;
- Embarquement d’un enfant de moins de dix ans d’âge dans les sièges avant du véhicule;
- L’utilisation ou la communication par téléphone tenu en main ou n’importe quel autre support qui assure les fonctions du téléphone.​
01​

Délits: (18 délits)

Classement des délits par degré de gravité​ Points à retirer​
- Homicide involontaire avec circonstances aggravantes, suite à un accident de circulation (si l’annulation du permis de conduire n’est pas prononcée). 14​
- Blessures involontaires, entraînant une infirmité permanente, avec circonstances aggravantes, suite à un accident de circulation (si l’annulation du permis de conduire n’est pas prononcée). 10​
- Homicide involontaire sans circonstances aggravantes, suite à un accident de circulation.
- Blessures involontaires, consécutives à un accident de la circulation, avec circonstances aggravantes.
- Conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l’effet des substances stupéfiantes.
- Refus de se soumettre au testeur visé à l’article 207 de la loi 52.05 portant code de la route, ou aux vérifications ou tests de dépistage cités aux articles 208 et 203 de la dite loi.
- Le fait de ne pas s’arrêter, après avoir causé ou occasionné un accident de la circulation et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité, en prenant la fuite ou en modifiant l’état des lieux ou par tout autre moyen.
- Le dépassement de la vitesse de 50 Km/h ou plus, au dessus de la vitesse maximale autorisée. ​
06​
- Blessures involontaires, entraînant une infirmité permanente, sans circonstances aggravantes, suite à un accident de circulation.
- Conduite d'un véhicule, dont la conduite nécessite l’obtention d’un permis de conduire, malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire.
- Conduite d'un véhicule, dont la conduite nécessite l’obtention d’un permis de conduire, pendant la durée de la rétention du permis de conduire.
- Le fait de ne pas déposer un permis de conduire suspendu.
- L’emprunt d’une autoroute ou d’une voie expresse à contre courant de la circulation.
- le dépassement du poids total en charge autorisé au passage d'un ouvrage de franchissement.​
04​
- Blessures involontaires, consécutives à un accident de la circulation, sans circonstances aggravantes.
- La marche arrière ou le demi-tour sur une autoroute ou une route expresse en traversant la bande centrale séparative des chaussées.​
03​
- Conduite d'un véhicule sous l’effet des substances médicamenteuses contre-indiquées pour la conduite d’un véhicule.
- Conducteur, sommé de s'arrêter, a refusé de s'exécuter ou de se soumettre aux vérifications prescrites ou ne respecte pas l’ordre d'immobilisation du véhicule ou refuse de conduire ou de faire conduire son véhicule en fourrière ou refuse d'obtempérer aux injonctions légales qui lui sont faites.
- La conduite à titre professionnel sans disposer de la carte du conducteur professionnel.​
02​

Illustration:

Exemple 1 : conducteur ayant fait l'objet d'infractions occasionnelles.

Capital de points​ Type d’infractions Date de l’arrêt juridique ou ATF​ Nombre de points à retirer​ Procédure de récupération des points Nombre de points récupérés Nouveau capital de points​
30 Non respect du feu rouge​ 1er janvier 2011​ 04​ ------------​ ------------​ 26
26 Dépassement non réglementaire​ 1er Mars 2011​ 04​ ------------​ ------------​ 22​
22​ ------------​ ------------​ ----------- Suit une session d’éducation à la sécurité routière le 10 mars 2011​ 04 26​
26​ ------------ ------------ ----------- Ne commet pas d’infraction sanctionnée par le retrait de points pendant une année jusqu’au 1er mars 2012​ 04​ 30​

Exemple 2 : conducteur récidiviste ayant fait l'objet d'infractions répétitives.

Capital de points​ Type d’infractions Date de l’arrêt juridique ou ATF​ Nombre de points à retirer​ Procédure de récupération des points Nombre de points récupérés Nouveau capital de points​
30 Non respect du feu rouge​ 1er janvier 2011​ 04​ ------------​ ------------​ 26
26 Conduite d'un véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique 15 janvier 2011​ 04​ ------------​ ------------​ 20​​
20 Dépassement de la vitesse autorisée de ​plus de 30Km/h et moins de 50 Km/h​ 30 janvier 2011​ 04​ ------------​ ------------​ 16​
16​​ Blessures involontaires, consécutives à un accident de la circulation, avec circonstances aggravantes 1er mars 2011​ 06​ ------------​ ------------​ 10​
20 Circulation en sens interdit 15 mars 2011​ 04​ ------------​ ------------​ 06​
06 Non respect du feu rouge​ 30 mars 2011​ 04​ ------------​ ------------​ 02​
02 ------------ ------------ ----------- Ne commet pas d’infraction sanctionnée par le retrait de points pendant une année jusqu’au 30 mars 2012​ 04 06
06 ------------ ------------ ----------- Ne commet pas d’infraction sanctionnée par le retrait de points pendant une année jusqu’au 30 mars 2013​ 06​ 12
12 ------------ ------------ ----------- suit une session d’éducation à la sécurité routière en avril 2013​ 04 16​
16​ ------------ ------------ ----------- Ne commet pas d’infraction sanctionnée par le retrait de points pendant 3 années jusqu’au 30 mars 2014​ ------------​ 30​
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Permis de conduire

Conversion du brevet militaire en permis de conduire civil

Les conducteurs militaires peuvent échanger leur brevet militaire en permis de conduire civile dans le cas prévu par l’article 5 de la loi n° 52-05 susvisée, telle qu’elle a été modifiée et complétée, et leurs demandes doivent comprendre:

  • Un imprimé relatif à la conversion du brevet militaire en permis de conduire civil téléchargeable du système informatique, dûment renseigné et signé par le demandeur et un reçu de paiement des droits de timbre et de rémunération délivrés par l’une des perceptions relevant de la Trésorerie Générale du Royaume;
  • Un justificatif de l’identité du demandeur et du lieu de sa résidence par la présentation d’une copie de la carte d’identité nationale en cours de validité ou du passeport marocain en cours de validité;
  • Un certificat médical établi depuis moins de 3 mois par un médecin agrée attestant l’aptitude physique et mentale du candidat pour la catégorie sollicitée ;
  • Deux photographies d’identités récentes de face, en couleur, de format 35x45 mm, sur fond blanc ;
  • Un certificat administratif portant l’accord pour la conversion, délivré par l’autorité militaire dont relève le demandeur ;
  • un certificat de présence au corps délivré par l’autorité militaire ;
  • Une photocopie du brevet militaire certifiée conforme à l’original par l’autorité militaire compétente.

N .B :

  • Les dossiers de candidature doivent être déposés au centre immatriculateur du lieu de résidence du candidat qui est indiqué sur son document d’identité. Toutefois, les militaires en activité doivent compléter la demande par un certificat de résidence délivré par les autorités compétentes de la sûreté nationale ou de la Gendarmerie royale ou par les autorités administratives locales, portant une adresse relevant de la juridiction territoriale du service chargé de la délivrance des permis de conduire auprès duquel la demande est déposée , si l’adresse indiquée sur la carte nationale d'identité les concernant n’est pas du ressort territorial de ce service;
  • Les rendez-vous à l’examen théorique sont pris en ligne par les établissements d’enseignement de la conduite.