Immatriculation et Homologation

Service homologation des véhicules et de leurs accessoires

Tout véhicule destiné à emprunter la voie publique doit être homologué par le Centre National d’Essais et d’homologation ou les Centres Immatriculateurs(selon le cas).

}  Pourquoi?

Pour s’assurer de la conformité des  véhicules à la réglementation en vigueur.

}  Quelle est cette réglementation?

La loi n°52-05 portant code de la route tel qu’elle a été modifiée et complétée et ses textes d’application:

§  Le décret n°2-10- 421 pris pour l’application des dispositions de la loi relatives aux véhicules tels qu’il a été modifié et complété.

§  L’arrêté n°2730-10 relatif à l’homologation des véhicules, de leurs éléments et accessoires tel qu’il a été modifié et complété.

§  102 arrêtés constituants les règles techniques applicables pour l’homologation des véhicules.

Dont les références juridiques sont les suivantes :

§  ​BO 6518[La page 1723]:La loi n°116-14 modifiant et complétant la loi n°52-05.

§  BO 5874[De la page 1652(article44) à la page 1654(article52)]:La loi n°52-05.

§  BO 6192[De la page 2394 à  2395]:Le décret n°2-12- 494 modifiant et complétant le décret n°2-10- 421.

§  BO 5878[De la page 1748 à  1761]:Le décret n°2-12- 421.

§  BO 6158[De la page 1995 à 1996]:L’arrêté n°711-13 modifiant et complétant l’arrêté n°2730-10 

§  BO 5910[De la page 61 à  122]:L'arrêté n°2730-10 +102 arrêtés techniques.

}  Quels sont les modes d’homologation ?

Deux modes d’homologation (Article89, Décret n°2-10- 421):

1.     Homologation par type: La réception par type concerne un type de véhicules ou d’organes fabriqués à l’identique et en série, et elle est effectuée à la demande du constructeur ou de son mandataire accrédité par le CNEH.

2.     Homologation à titre isolé: la réception à titre isolé concerne tout véhicule neuf ou usagé, et elle est effectuée à la demande du constructeur ou son mandataire ou par le propriétaire ou son représentant.