Sécurité de la Conduite et des Véhicules.

Cartes grises

Différents modèles de plaques d'immatriculation

• Véhicule automobile :

Fond blanc en matière réfléchissante avec des caractères en relief de couleur noir diamant.

Plaque avant et arrière sur une ligne :

Plaque arrière sur deux lignes:

• Remorque d’un PTAC > 750 Kg :

Fond rouge avec des caractères de couleur blanche

• Plaque d'immatriculation des véhicules de collection :

• Modèles de plaques d'immatriculation dans les séries spéciales W18 et WW

• Modèles de plaque d'un Véhicule immatriculé dans la série corps diplomatique :

• Modèles de plaque d'un Véhicules appartenant aux coopérants exercice au Maroc :

• Modèle de plaque d'immatriculation d'un véhicule automobile en circulation internationale :

Cartes grises

Dispositions diverses

Lorsqu’il s’agit d’une immatriculation ou mutation d’un véhicule au nom d’un mineur, la demande de la carte grise doit être signée par le représentant légal dudit mineur à moins qu’il soit émancipé. Cette demande doit être complétée par un extrait d’acte de naissance du mineur et une photocopie certifiée conforme à l’original de la carte d’identité nationale de son représentant légal.

En cas d’une demande d’immatriculation ou de mutation d’un véhicule vendu aux enchères publiques par les autorités habilitées, le dossier doit être complété par :

Si la vente est effectuée par un huissier de justice, l’attestation de vente ou le procès verbal de vente doit être accompagnée du jugement prononcé à cet effet.

La partie du dossier réservée à la vente doit être signée et cachetée par l’autorité ayant procédé à la vente du véhicule. Tout véhicule vendu aux enchères publiques doit subir une réception à titre isolé et le dossier y afférent doit être complété par un procès-verbal établi par le service chargé de l'immatriculation.

En cas d’une demande d'immatriculation ou de mutation d'un véhicule aux noms des héritiers ou au nom de l’un d’eux ou au nom d’une tierce personne, le dossier doit être complété par un acte d’hérédité adulaire ou notarié et, le cas échéant, un acte de désistement des ayants droit en faveur de celui qui demande l’immatriculation du véhicule.

En cas de vente d’un véhicule par mandat spécial, le dossier de la demande de mutation doit être complété par ce mandat portant les signatures du mandant et du mandataire dûment légalisées par les autorités compétentes. Ce mandat doit faire mention d'une manière explicite, outre la marque et le numéro d’immatriculation, du droit du mandataire de vendre le véhicule. E - Immatriculation des véhicules acquis ou vendus par un commerçant de véhicules automobiles titulaire d’une carte d’immatriculation dans la série W 18 :

En cas d’achat ou de vente d’un véhicule par un commerçant de l’automobile titulaire d’une carte d’immatriculation dans la série W18 en cours de validité, le dossier de mutation doit être complété par une photocopie certifiée conforme à l’original de ladite carte W18 de l’année en cours. La mutation d'un véhicule , quel que soit son genre ou son poids total autorisé en charge ,au profit de ce commerçant , n'est subordonnée à aucune autorisation d'immatriculation, tant que ledit véhicule est destiné à la revente .

En cas d’achat ou de vente d’un véhicule par une personne morale de droit privé, le dossier de la demande d'immatriculation doit être complétée par une copie du registre de commerce ou des statuts ou du procès verbal de la dernière assemblée générale indiquant le représentant légal investi du pouvoir de vendre au nom de la personne morale.

En cas d’immatriculation d’un véhicule aux noms de plusieurs associés, la demande d'immatriculation peut être signée par l’un des associés dûment mandaté à cet effet par ces derniers et doit être complétée par un acte d'engagement portant signatures légalisées de tous les associés.

• Immatriculation ou mutation d’un véhicule au nom d’un mineur :
• Immatriculation des véhicules vendus aux enchères publiques :
  • Une attestation de vente ou un procès verbal de vente établi par lesdites autorités ;
  • Un certificat de dédouanement si le véhicule n’est pas immatriculé au Maroc.
• Immatriculation d'un véhicule suite au décès de son propriétaire :
• Immatriculation d’un véhicule vendu par mandat spécial :
• Immatriculation d’un véhicule acquis ou vendu au nom d’une personne morale de droit privé :
• Immatriculation d’un véhicule aux noms plusieurs associés:

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Immatriculation d’un véhicule automobile neuf acquis au Maroc

Pour obtenir l'immatriculation et la carte grise d'un véhicule automobile neuf, son propriétaire doit fournir les pièces suivantes :

• Une demande établie sur un imprimé spécial dit formule I ou II selon le mode d'achat dûment renseignée et signée par le demandeur, le concessionnaire et éventuellement par l'organisme qui a financé l'achat du véhicule;
• Les documents justificatifs de la résidence:
• Pour les personnes physiques :
  • Une photocopie certifiée conforme à l’originale de la carte nationale d’identité en cours de validité dont l’adresse relève de la juridiction du service chargé de l'immatriculation ;
  • En cas des associés : copies certifiées conformes aux originaux de leurs cartes nationales d'identités.
• Pour les personnes morales :
  • Une attestation d’inscription au registre de commerce ou copie certifiée conforme à l’originale du registre de commerce dont l’adresse du siège de la société relève de la juridiction du service chargé de l'immatriculation;
• Pour les personnes morales non titulaires du registre de commerce (associations, coopératives, société civile……) :
  • Un certificat de domiciliation du siège de la personne morale délivré par les autorités compétentes ;
  • Une copie certifiée conforme à l’originale du statut ou du procès verbal de la dernière assemblée du conseil d'administration ;
• Pour les marocains résidents à l’étranger titulaires d’une CNI portant l’adresse à l’étranger :
  • Un certificat de résidence délivré par les autorités compétentes ;
  • Une copie certifiée conforme à l’originale de la carte nationale d'identité ;
  • Une copie certifiée conforme à l’originale de la carte de séjour à l’étranger ou du passeport marocain en cours de validité.
• Pour les militaires titulaires d’une carte d’identité nationale portant l’adresse du lieu de travail et qui déclarent l’adresse de leur résidence personnelle :
  • Une photocopie certifiée conforme à l’originale de la carte nationale d’identité en cours de validité ;
  • Un certificat de résidence délivré par l'autorité compétente ;
  • Un certificat de présence au corps délivré par l'autorité militaire.
• Pour les étrangers résidents au Maroc :
  • Copie certifiée conforme à l'original du certificat d'immatriculation (carte de séjour au Maroc) en cours de validité ou du récépissé de dépôt de la demande de ce certificat accompagnée d'un certificat de résidence délivré par les services de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale 
  • Certificat de conformité délivré par le concessionnaire d’une copie du procès verbal de réception par type établi par le centre national d'essais et d’homologation ;
  • Une photocopie certifiée conforme à l’originale de la déclaration de mise en circulation provisoire WW dûment signée par le concessionnaire et l’acheteur.
  • Le certificat de dédouanement, si le véhicule est importé
  • Une photocopie certifiée conforme de la carte W18 de l’année en cours au nom du concessionnaire qui a procédé à la vente du véhicule portant la mention « vente de véhicules neufs ».
  • Un contrat de vente à crédit établi par l’organisme de financement dûment signé par le vendeur, l’acheteur et l’organisme de financement, si le véhicule est acquis à crédit ou un acte mourabaha muni d’un contrat d’acquisition du véhicule entre le concessionnaire et l’une des banques participatives ou toute autre institution de crédit approuvé pour offrir des produits financiers participatifs ;
  • La quittance de paiement des droits d'immatriculation prévus par la législation et la réglementation en vigueur;
  • La quittance de paiement de l’amende administrative fixée par l'article 118 (1er alinéa) de la loi 52-05 portant code de la route en cas du non-respect du délai de dépôt du dossier fixé à 30 jours (montant de l'amende est fixé à 1000,00 DH avec une majoration de 25% du montant de l'amende par mois de retard; toute fraction de mois est considérée comme un mois).
    Ce délai est porté à 90 jours pour les véhicules à usage professionnel et les véhicules acquis suite à une succession, une donation, un partage, une liquidation judiciaire, l’exercice d’un droit de reprise, une cession de propriété, une vente en justice ou une vente aux enchères publiques.
  • Documents justifiant l’usage professionnel du véhicule selon les cas définis ci après:
  • Pour les véhicules d’un poids total en charge supérieur à 3500 kg destinés au transport de marchandises pour compte d’autrui ou pour compte propre (y compris les remorques et les véhicules de dépannage) ou à la location :
    • Une autorisation pour l’immatriculation du véhicule délivrée par les services compétents du Ministère d’Equipment, du Transport, de la Logistique et de l’Eau du lieu de résidence du demandeur;
  • Pour les véhicules de transport en commun de personnes :
    • Un état de la commission des transports pour les véhicules affectés au transport public (voyageurs, touristiques, mixtes) délivré par les services compétents de la direction des transports routiers et de la sécurité routière;
    • Une autorisation d’exploitation faisant mention des caractéristiques du véhicule pour le transport urbain délivrée par les autorités locales ;
    • Une autorisation d’immatriculation pour les véhicules affectés au transport privé de personnes pour compte propre (y compris le transport scolaire), délivrée par les services compétents du ministère de l’équipement et des transports du lieu de résidence du demandeur ;
    • Une autorisation d’immatriculation pour les véhicules affectés au transport privé de personnes pour compte d’autrui, délivrée par les services compétents du Ministère d’Equipment, du Transport, de la Logistique et de l’Eau;
  • Pour les véhicules destinés à la location sans chauffeur ou à l’enseignement de la conduite (auto-école) :
    • Une autorisation d’immatriculation délivrée par les services compétents du Ministère d’Equipment, du Transport, de la Logistique et de l’Eau du lieu de résidence du demandeur ;
  • Pour les véhicules d’un poids total autorisé en charge (PTAC) compris entre 2000 et 3500 Kg acquis par des agriculteurs ou des apiculteurs ou des exploitants forestiers :
    • Une attestation délivrée par les services compétents du ministère de l’agriculture faisant mention de l’utilisation du véhicule pour l’activité exercée.

Carte grise

Immatriculation d’un véhicule automobile neuf ou usagé acquis à l'étranger

Pour obtenir l'immatriculation et la carte grise d'un véhicule  automobile importé et dédouané au Maroc, son propriétaire doit fournir les pièces suivantes :

• Une demande établie sur un imprimé spécial dit formule I ou II selon le mode d'achat dûment renseignée et signée par le demandeur, le concessionnaire et éventuellement par l'organisme qui a financé l'achat du véhicule;
• les documents justificatifs de la résidence mentionnés au 2 du paragraphe A ci-dessus ;
• Documents justifiant la propriété du véhicule :
  • Pour le cas d’un véhicule neuf : une facture d’achat certifiée par le garage vendeur faisant mention des caractéristiques du véhicule ainsi que la date de mise en circulation ;
  • Pour les véhicules usagés :
    • La carte grise étrangère originale ou à défaut une attestation d’immatriculation délivrée par le pays d’origine faisant mention des caractéristiques du véhicule, de sa date de première mise en circulation et de l’identité de son propriétaire;
    • Contrat de vente portant la légalisation de signature du propriétaire du véhicule indiqué sur la carte grise ;
• Un contrat de vente à crédit établi par l’organisme de financement, signé par le vendeur, l’acheteur et l’organisme de financement, si le véhicule est acquis à crédit ou un acte mourabaha muni d’un contrat d’acquisition du véhicule entre le concessionnaire et l’une des banques participatives ou toute autre institution de crédit approuvé pour offrir des produits financiers participatifs ;
• Procès verbal de contrôle technique, délivré par un centre agrée de visite technique et validé par le centre national d'essais et d'homologation pour les véhicules usagés ; 
• Le certificat d’identification et le procès verbal de réception à titre isolé, délivrés par le service chargé de l’immatriculation ou le centre national d'essais et d'homologation selon les cas ci après:
  • Sur la base du procès verbal de contrôle technique  visé au 5 précité  pour les véhicules usagés d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3500 kg ;
  • Après réception du véhicule par le centre national d'essais et d'homologation ou le service chargé de l’immatriculation pour les véhicules neufs ;
  • Pour les véhicules automobiles d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3500 Kg, le procès verbal de la réception à titre isolé est établi par le centre national d'essais et d'homologation. Le certificat d'identification sus indiqué est établi par les services chargés de l'immatriculation en trois exemplaires comme suit:  
    • Le premier exemplaire servira pour le dédouanement du véhicule;
    • Le deuxième qui sera validé par les services de douanes, est réservé pour le dépôt du dossier d'immatriculation;
    • Le troisième exemplaire est conservé par le service chargé de l'immatriculation pour suivi.
• Le certificat de dédouanement portant le nom du nouveau propriétaire du véhicule  au nom duquel  la carte grise doit être établie.Toutefois, le certificat de dédouanement portant le nom d’une société  prouvant l’exercice de l'activité d’importation de véhicules automobiles au vu d’une attestation d’inscription au registre du commerce, est valable pour la demande d'immatriculation au nom d’une tierce personne.
• La quittance de paiement des droits d'immatriculation prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;
• Documents justifiant l’usage professionnel du véhicule selon les cas mentionnés au 10 du paragraphe A ci-dessus ; 
• La quittance de paiement de l’amende administrative visée au 9 du paragraphe A ci-dessus.

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Immatriculation d’une remorque, d’un appareil agricole ou appareil & forestier

Pour obtenir l'immatriculation et la carte grise d’une remorque, d’un appareil agricole ou appareil forestier dont le  poids total autorisé en charge est supérieur à 750kg, son propriétaire doit fournir selon le cas :

Pour les remorques neuves acquises au Maroc:

Pour les remorques neuves acquises à l’étranger:

Immatriculation des véhicules  agricoles  à moteur, véhicules forestiers à moteur et engins de travaux publics: Pour obtenir l'immatriculation et la carte grise d'un véhicule  agricole  à moteur,  d'un véhicule forestier à moteur et d'un engin de travaux publics, son propriétaire doit fournir, selon les cas : 

Dans le cas d’un véhicule agricole à moteur, d’un véhicule forestier à moteur ou d’un engin de travaux publics usagé importé non soumis à l’immatriculation dans le pays d’origine, le dossier doit être  complété par une facture d’achat certifiée par le garage vendeur faisant mention des caractéristiques du véhicule et la date de sa mise en circulation ;

• Une demande établie sur un imprimé spécial dit formule I dûment renseignée et signée par le demandeur et  le concessionnaire, 
• les documents justificatifs de la résidence mentionnés au 2 du paragraphe (Pour les remorques neuves acquises au Maroc) ;
• Certificat de conformité délivré par le concessionnaire accompagné d’une copie du procès-verbal de réception par type établi par le centre national d'essais et d'homologation dans le cas d'une remorque homologuée par type ou procès-verbal de réception à titre délivrés par le centre national d'essais et d'homologation dans le cas d'une remorque non homologuée par type;
• Un certificat de dédouanement, si la remorque est importée ;
• La quittance de paiement des droits d'immatriculation prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;
• L'autorisation d'immatriculation dans le cas d'une remorque d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3500 Kg destinée au transport de marchandises pour le compte d'autrui ou le compte propre,
• La quittance de paiement de l’amende administrative visée au 9 du paragraphe (Pour les remorques neuves acquises au Maroc).
• Une demande établie sur un imprimé spécial dit formule I dûment renseignée et signée par le demandeur et  le concessionnaire, 
• les documents justificatifs de la résidence mentionnés au 2 du paragraphe (Pour les remorques neuves acquises au Maroc) ;
• Le certificat de dédouanement portant le nom du nouveau propriétaire de la remorque ;
• Documents justifiant la propriété de la remorque  selon les cas ci après :
  • Pour le cas d'une remorque  neuve :
  • une facture d’achat certifiée par le garage vendeur faisant mention des caractéristiques de la remorque  ainsi que la date de sa mise en circulation ;
  • Pour les remorques  usagées :
  • La carte grise étrangère originale ou à défaut une attestation d’immatriculation délivrée par le pays d’origine faisant mention des caractéristiques de la remorque, de sa date de première mise en circulation et de l’identité de son propriétaire;
  • o Contrat de vente portant la légalisation de signature du propriétaire du véhicule indiqué sur la carte grise ;
• Procès verbal de contrôle technique, délivré par un centre agrée de visites techniques et validé par le centre national d'essais et d'homologation pour les remorques usagées.
• Certificat d’identification et procès verbal de réception à titre isolé, délivrés par le service chargé de l’immatriculation sur la base du procès verbal de contrôle technique précité pour les remorques dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3500 KG;
• Procès verbal de réception à titre isolé délivré par le centre national d'essais et d'homologation pour les remorques d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3500 Kg ;
• La quittance de paiement des droits d'immatriculation prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;
• L'autorisation d'immatriculation dans le cas d'une remorque d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3500 Kg destinée au transport de marchandises pour le compte d'autrui ou le compte propre,
• La quittance de paiement de l’amende administrative visée au 9 du paragraphe (Pour les remorques neuves acquises au Maroc). 
• Immatriculation des motocycles, tricycles à  moteur et des quadricycles lourds à moteur: Pour obtenir l'immatriculation et la carte grise d'un motocycle, d'un tricycle à  moteur et d'un quadricycle lourd à moteur, son propriétaire doit fournir, selon les cas :
  • pour les motocycles neufs acquis au Maroc: Les pièces énumérées au 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 visées au paragraphe (Pour les remorques neuves acquises au Maroc).
  • pour les motocycles usagés importés et dédouanés au Maroc: Les pièces énumérées au 1, 2, 3, 4, 5, 6 (1er et 2eme alinéa), 7, 8 et 
• visées au paragraphe (Pour les remorques neuves ou usagées acquises à l'étranger ).
• pour les véhicules neufs acquis au Maroc: Les pièces énumérées au 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 visées au paragraphe (Pour les remorques neuves acquises au Maroc).
• pour les véhicules neufs ou usagés acquis à l'étranger :

  Documents justifiant la propriété du véhicule :

  • La carte grise étrangère originale ou à défaut une attestation d’immatriculation délivrée par le pays d’origine faisant mention des caractéristiques du véhicule, de sa date de première mise en circulation et de l’identité de son propriétaire;
  • Contrat de vente portant signature légalisée par les autorités compétentes du propriétaire du véhicule indiqué sur la carte grise. 
• Les pièces énumérées au 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 visées au paragraphe (Pour les remorques neuves ou usagées acquises à l'étranger ).

Cartes grises

Immatriculation dans les séries spéciales W18 et WW

Procédure d’obtention des cartes W18

Les constructeurs, les importateurs, et les réparateurs de véhicules à moteur ou remorques, ainsi que les personnes faisant le commerce de ces véhicules qui veulent obtenir les cartes W18 doivent adresser au Ministère de l’Equipement et des Transports (Direction des Transports routiers et de la Sécurité Routière), un dossier comprenant les pièces énumérées ci-après :

• Demande sur papier libre ;
• Certificat d’inscription au registre du commerce ;
• Certificat d’inscription au rôle des patentes ou à la taxe professionnelle ;
• Plan d'indication du garage (magasin ou atelier de réparation) ;
• Attestation d’assurances couvrant les risques d’incendie, d’accident de travail et de responsabilité civile ;
• Attestation administrative délivrée par les autorités locales indiquant l'adresse du local et l'activité exercée ;
• Casier judiciaire numéro 3 ou fiche anthropométrique pour les personnes physiques ou le représentant légale dans le cas d'une société ;
• La quittance de paiement des droits d'immatriculation prévus par la législation et la réglementation en vigueur;
• Déclaration sur l'honneur portant signature légalisée du demandeur par laquelle il s'engage à respecter les dispositions du présent arrêté relatives à l'utilisation et à la circulation sous couvert d'une carte d'immatriculation dans la série W18 et de la déclaration de mise en circulation provisoire WW.

Renouvellement des cartes W18 :

• Les cartes d'immatriculation W18 sont renouvelées au début de chaque année sur demande des intéressés.
• Le renouvellement des cartes W18 est subordonné à la production des pièces 3 et 5 citées au J ci-dessus et à la restitution des cartes périmées.
• Toute personne titulaire de la carte W18 n'ayant pas procédé au renouvellement de être carte 2 fois successive, est tenu de présenter de nouveau une demande à cet effet accompagnée de toutes les pièces requises.

Procédure d’obtention des déclarations de mise en circulation provisoire WW :

• Les importateurs, les constructeurs et les commerçants de véhicules automobiles neufs titulaires de la carte W18 qui veulent obtenir des déclarations de mise en circulation provisoire WW, doivent adresser, à cet effet, une demande à la Direction des Transports Routiers et de la Sécurité Routière relevant du Ministère de l’Equipement et des Transports.
• La demande des carnets à souches doit être accompagnée d'une quittance de paiement des droits prévus par la législation et la réglementation en vigueur.
• Tout importateur ou constructeur ou commerçant de véhicules automobiles neufs qui a épuisé le carnet qui lui a été attribué, doit, pour en obtenir un nouveau, restituer les souches justifiant de l’usage régulier du carnet WW mis à sa disposition.

Modèles de plaques d'immatriculation dans les séries spéciales W18 et WW

• Série W 18 : Caractères de couleur rouge sur fond blanc.
  Le 1er chiffre à gauche correspond au millésime de l'année de délivrance, suivi d'un N° d'ordre allant de 001 à 9999.
• Série W W : Caractères de couleur noir diamant sur fond blanc.

Cartes grises

Immatriculation des véhicules automobiles dans la série coopération internationale

La série d'immatriculation "coopération internationale" est réservée aux véhicules appartenant aux personnes bénéficiant de l'importation temporaire ayant leur principale résidence hors du Maroc et dont l’activité rentre dans le cadre de la coopération internationale au Maroc.

Le dossier de la demande est déposé par le demandeur, contre remise de la carte grise, auprès des services chargés de l'immatriculation relevant du Ministère d’Equipment, du Transport, de la Logistique et de l’Eau.

Immatriculation:

Pour l'immatriculation d'un véhicule automobile dans la série coopération internationale, le demandeur doit fournir les pièces suivantes :

• la demande établie sur un imprimé spécial dit formule N° BI dûment renseignée et signée par le demandeur ;
• Carte grise étrangère si le véhicule est immatriculé à l'étranger ;
• Certificat de conformité et photocopie du récépissé de déclaration de la mise en circulation provisoire WW dans le cas où le véhicule est acquis à l'état neuf au Maroc;
• Contrat de vente portant signatures légalisées du vendeur et de l'acheteur si l'immatriculation est demandée par une personne autre que celle indiquée sur la carte grise étrangère dans le cas des véhicules usagés importés ;
• Copie certifiée conforme à l'original du certificat d'immatriculation (carte de séjour au Maroc) en cours de validité ou du récépissé de dépôt de la demande de ce certificat accompagnée d'un certificat de résidence délivré par les services de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale. ;
• Déclaration d'importation temporaire délivrée par les services de douane.
• La quittance de paiement des droits d'immatriculation prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;
• Autorisation d'immatriculation délivrée par les services compétents relevant du ministère de l'équipement et des transports pour les véhicules d'un poids total en charge supérieur à 3 500 Kg affectés au transport de marchandises pour compte propre.

Mutation de véhicules dans la série coopération internationale :

Pour obtenir la mutation d'un véhicule automobile dans la série coopération internationale, le demandeur doit fournir les pièces suivantes :

• Une demande établie sur un imprimé spécial dit formule N° BI.
• La carte grise du véhicule au nom du vendeur ;
• Copie certifiée conforme à l'original du certificat d'immatriculation (carte de séjour au Maroc) en cours de validité ou du récépissé de dépôt de la demande de ce certificat accompagnée d'un certificat de résidence délivré par les services de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale. ;
• Déclaration d'importation temporaire délivrée par les services de douane.
• La quittance de paiement des droits de mutation prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;
• Autorisation d'immatriculation délivrée par les services compétents relevant du ministère de l'équipement et des transports pour les véhicules d'un poids total en charge supérieur à 3 500 Kg affectés au transport de marchandises pour compte propre.

Cartes grises

Immatriculation des véhicules automobiles dans les séries spéciales diplomatiques et assimilées

Le dossier de la demande est déposé par le demandeur, contre remise de la carte grise, auprès de la direction des transports routiers et de la sécurité routières relevant du Ministère d’Equipment, du Transport, de la Logistique et de l’Eau.

Ce dossier doit comprendre les pièces énumérées ci-après :

Immatriculation:

• la demande établie sur un imprimé spécial dit formule I dûment renseignée et signée par le demandeur ;
• l’autorisation d'immatriculation délivrée par le ministère des affaires étrangères et de la coopération.
• la Photocopie de la carte d'identité diplomatique en cours de validité pour les personnes physiques ;
• la Fiche technique comportant les renseignements sur le véhicule et l'identité du propriétaire signée conjointement par la mission diplomatique concernée et par le ministère des affaires étrangères et de la coopération
• le contrat de vente conclu entre le vendeur et l'acheteur certifié conjointement par la mission diplomatique concernée et le ministère des affaires étrangères et de la coopération si le véhicule est anciennement immatriculé dans une série diplomatique ou assimilée ;
• la carte grise étrangère (si le véhicule provient de l'étranger) ;
• Certificat de conformité et photocopie du récépissé de déclaration de mise en circulation provisoire W W ou une facture d'achat si le véhicule est acquis à l'état neuf au Maroc ;
• Déclaration d'importation temporaire délivrée par les services de douane.

Mutation de véhicules dans les séries diplomatiques :

• la demande établie sur un imprimé spécial dit formule N° BI dûment renseignée et signée par le demandeur ;
• la carte grise au nom du vendeur ou photocopie de l'attestation de restitution de la carte grise si le véhicule est anciennement immatriculé dans une série diplomatique ou assimilée ;
• l’autorisation d'immatriculation délivrée par le ministère des affaires étrangères et de la coopération.
• la Photocopie de la carte d'identité diplomatique en cours de validité pour les personnes physiques ;
• la Fiche technique comportant les renseignements sur le véhicule et l'identité du propriétaire signée conjointement par la mission diplomatique concernée et par le ministère des affaires étrangères et de la coopération
• le contrat de vente conclu entre le vendeur et l'acheteur certifié conjointement par la mission diplomatique concernée et le ministère des affaires étrangères et de la coopération si le véhicule est anciennement immatriculé dans une série diplomatique ou assimilée ;

Restitution de la carte grise :

Les agents diplomatiques ou consulaires, les représentants, les experts et fonctionnaires des organisations internationales ou régionales qui cessent leur fonction au Maroc, sont tenus de restituer les cartes grises des véhicules immatriculés conformément aux dispositions du présent chapitre à la direction des transport routiers et de la sécurité routière.

Cartes grises

Immatriculation ou mutation d’un véhicule de collection

Pour obtenir la carte grise d'un véhicule automobile de collection, son propriétaire doit déposer une demande auprès du service chargé de l'immatriculation du lieu de sa résidence. Cette demande doit être complétée par une attestation justifiant l'une des conditions de classification en tant que véhicule de collection, prévues à l'article 81 de la loi 52-05 portant code de la route.

Cas d'immatriculation d'un véhicule de collection:

Pour l'immatriculation d'un véhicule remplissant les conditions de classification en tant que véhicule de collection, son propriétaire doit fournir les pièces suivantes:

• Une demande établie sur un imprimé spécial dit formule I ou II selon le mode d'achat dûment renseignée et signée par le demandeur, et éventuellement par l'organisme qui a financé l'achat du véhicule;
• les documents justificatifs de la résidence mentionnés au 2 du paragraphe A ci-dessus ;
• Documents justifiant la propriété du véhicule :
  • La carte grise étrangère originale ou à défaut une attestation d’immatriculation délivrée par le pays d’origine faisant mention des caractéristiques du véhicule, de sa date de première mise en circulation et de l’identité de son propriétaire;
  • Un Contrat portant signature légalisée du propriétaire du véhicule indiqué sur la carte grise.;
• Un contrat de vente à crédit établi par l’organisme de financement, signé par le vendeur, l’acheteur et l’organisme de financement, si le véhicule est acquis à crédit ou un acte mourabaha muni d’un contrat d’acquisition du véhicule entre le concessionnaire et l’une des banques participatives ou toute autre institution de crédit approuvé pour offrir des produits financiers participatifs ;
• Procès verbal de contrôle technique, délivré par un centre agrée de visite technique et validé par le centre national d'essais et d'homologation pour les véhicules usagés ;
• Le certificat d’identification et le procès verbal de réception à titre isolé, délivrés par le service chargé de l’immatriculation ou le centre national d'essais et d'homologation selon les cas ci après:
• Le certificat de dédouanement portant le nom du nouveau propriétaire du véhicule au nom duquel la carte grise doit être établie.
• La quittance de paiement des droits d'immatriculation prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;
• La quittance de paiement de l’amende administrative visée au 9 du paragraphe A ci-dessus.

Cas de mutation d'un véhicule de collection:

Pour la mutation d'un véhicule automobile remplissant les conditions de classification en tant que véhicule de collection, son propriétaire doit fournir les pièces suivantes:

• Une demande établie sur un imprimé spécial dit formule BI ou BII selon le mode d'achat dûment renseignée et signée par le demandeur et éventuellement par l'organisme qui a financé l'achat du véhicule ;
• Les documents justificatifs de la résidence mentionnés au 2 du A ci-dessus;
• La carte grise au nom du vendeur ;
• Procès verbal de contrôle technique, délivré par un centre agrée de visites techniques et validé par le centre national d'essais et d'homologation;
• Contrat de vente à crédit établi par l’organisme de financement et signée par le vendeur, l’acheteur et l’organisme de financement si le véhicule est acquis à crédit ;
• La quittance de paiement des droits de mutation prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;
• Procès verbal de la Réception à Titre Isolé
• La quittance de paiement de l’amende administrative mentionnée à l'alinéa 2 du paragraphe A ci-dessus ;

En cas d’opposition sur le véhicule, la mutation n’est possible qu’au vu de la présentation d’une main levée délivrée par l’administration ou l’organisme concern​é.

Cas d'un véhicule déjà immatriculé dans la série normale:

Pour le cas d'un véhicule immatriculé dans la série normale pourvu d'une carte grise, remplissant les conditions de classification en tant que véhicule de collection, son propriétaire doit fournir les pièces suivantes:

• Une demande établie sur un imprimé spécial dit formule BI ou BII selon le mode d'achat dûment renseignée et signée par le demandeur et éventuellement par l'organisme qui a financé l'achat du véhicule;
• les documents justificatifs de la résidence mentionnés au 2 du paragraphe A ci-dessus ;
• La carte grise originale;
• La quittance de paiement des droits d'immatriculation prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;
• La quittance de paiement de l’amende administrative fixée par l'article 118 (2ème alinéa) de la loi 52-05 portant code de la route dans le cas où le changement d’identité ou d’adresse n’est pas déclaré à l’administration, par le propriétaire du véhicule, dans un délai d’un mois visé à l’article 58 de la loi précitée (montant de l'amende est fixé à 500,00 DH avec une majoration de 10% du montant de l'amende par mois de retard; toute fraction de mois est considérée comme un mois).

La carte grise du véhicule de collection doit porter la mention '' véhicule de collection'' en langues arabe et française.

La plaque d'immatriculation des véhicules de collection doit porter dans la partie droite la mention "سيارة تحفة " en caractères arabes bleus.

Cartes grises

Mutation des véhicules

Tout acheteur d’un véhicule immatriculé au Maroc dans la série normale doit présenter, un dossier de demande de mutation pour l’obtention de la carte grise au service chargé de l'immatriculation du lieu de sa résidence comprenant les pièces suivantes :

• Une demande établie sur un imprimé spécial dit formule BI ou BII selon le mode d'achat dûment renseignée et signée par le demandeur et éventuellement par l'organisme qui a financé l'achat du véhicule ;
• les documents justificatifs de la résidence mentionnés au 2 du A ci-dessus ;
• La carte grise au nom du vendeur ;
• La demande d’une mutation d’un véhicule sur la base d’une déclaration de perte de la carte grise au nom du vendeur n’est pas recevable.
• Procès-verbal de contrôle technique, délivré par un centre agrée de visites techniques et validé par le centre national d'essais et d'homologation;
• Contrat de vente à crédit établi par l’organisme de financement et signée par le vendeur, l’acheteur et l’organisme de financement si le véhicule est acquis à crédit ou un acte Mourabaha muni d’un contrat d’acquisition du véhicule entre le concessionnaire et l’une des banques participatives ou toute autre institution de crédit approuvé pour offrir des produits financiers participatifs ;
• une photocopie certifiée conforme du reçu de paiement de la taxe à l’essieu de l’année en cours pour les véhicules destinés au transport de marchandises ou de voyageurs d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3000 kgs,
• Documents justifiant l’usage professionnel du véhicule selon les cas mentionnés à l'alinéa 10 du paragraphe A ci-dessus ;
• La quittance de paiement des droits de mutation prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;
• La quittance de paiement de l’amende administrative mentionnée à l'alinéa 2 du paragraphe A ci-dessus ;

En cas d’opposition sur le véhicule, la mutation n’est possible qu’au vu de la présentation d’une main levée délivrée par l’administration ou l’organisme concerné.​​​​​​

Cartes grises

Renouvellement de la carte grise

Toute demande de renouvellement de la carte grise doit être déposée par le propriétaire du véhicule au service chargé de l'immatriculation du lieu de sa résidence.

Le dossier de la demande comprend les pièces suivantes :

• Une demande établie sur un imprimé spécial dit formule BI ou BII selon le mode d'achat dûment renseignée et signée par le demandeur et éventuellement par l'organisme qui a financé l'achat du véhicule ;
• les documents justificatifs de la résidence mentionnés à l'alinéa 2 du paragraphe ci-dessus ;
• La carte grise originale;
• Documents justifiant le renouvellement :
  • Mainlevée en cas de liquidation de crédit,
  • Procès verbal de la réception à titre isolé suite à une transformation de genre ou des caractéristiques du véhicule,
  • Copie certifiée conforme à l'originale de la carte nationale d'identité portant la nouvelle identité ou la nouvelle adresse.
• La quittance de paiement des droits de renouvellement prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;
• lorsqu'il s'agit d’un véhicule de transport de marchandises d'un poids total en charge supérieur à 3500 Kg, dont le propriétaire n’est pas inscrit sur le registre des transporteurs pour compte d’autrui ou compte propre, le dossier doit être complété par l'autorisation d'immatriculation délivrée par les services compétents du Ministère d’Equipment, du Transport, de la Logistique et de l’Eau;
• La quittance de paiement de l’amende administrative fixée par l'article 118 (2ème alinéa) de la loi 52-05 portant code de la route dans le cas où le changement d’identité ou d’adresse n’est pas déclaré à l’administration, par le propriétaire du véhicule, dans un délai d’un mois visé à l’article 58 de la loi précitée (montant de l'amende est fixé à 500,00 DH avec une majoration de 10% du montant de l'amende par mois de retard; toute fraction de mois est considérée comme un mois).

Cartes grises

Véhicules automobiles en circulation internationale

A l’occasion de la circulation internationale les véhicules automobiles immatriculés au Maroc doivent porter des plaques d'immatriculation conformes à la réglementation en vigueur avec ajout, en caractères latins majuscules, le correspondant de la lettre en caractère arabe constituant la 2ème partie de la plaque, et ce conformément au modèle de plaque ci-après:

Ils doivent également porter à l'arrière le signe distinctif du Maroc dont les caractéristiques sont fixées comme suit :

• Etre constitué des lettres « MA » en caractères latins majuscules d’une hauteur d’au moins 80 mm et d’une épaisseur d’au moins 10 mm conformément au modèle figurant à l'annexe n° 13 du présent arrêté;
• Etre de couleur noire sur un fond blanc de forme elliptique dont l’axe principal est horizontal et dont les dimensions sont au moins de 175 mm de largeur et 115 mm de hauteur.

Lorsque le signe distinctif est apposé sur une plaque spéciale, cette plaque doit être fixée dans une position verticale ou sensiblement verticale et perpendiculairement au plan longitudinal de système du véhicule.

Lorsque le signe distinctif est apposé ou peint sur le véhicule lui-même, il doit figurer sur une surface verticale ou sensiblement verticale à l’arrière du véhicule.

Carte grise

Formulaires téléchargeables

 

• Formulaire de Demande d’échange ou de duplicata de la carte grise d'un véhicule
• Formulaire de demande d’immatriculation d’un véhicule neuf acquis à l’étranger
• Formulaire de demande d’immatriculation d’un véhicule neuf acquis au Maroc en cas d'achat au comptant
• Formulaire de demande d’immatriculation d’un véhicule neuf acquis au Maroc en cas de vente à crédit
• Formulaire de demande d’immatriculation d’un véhicule usagé importé
• Formulaire de Demande d’immatriculation d’un véhicule usagé vendu aux enchères
• Formulaire de demande de mutation d’un véhicule  immatriculé au Maroc en cas d'achat au comptant
• Formulaire de Demande de mutation d’un véhicule  immatriculé au Maroc en cas de vente à crédit