Permis de conduire

Permis de conduire

Droit de conduire sur le territoire national au moyen d’un permis étranger

La loi n° 52.05 portant code de la route permet la conduite sur le territoire national au moyen d’un permis de conduire national étranger dans les conditions suivantes :

La conduite sur le territoire national au moyen d’un permis international :

• Les marocains résidant à l’étranger peuvent conduire sur le territoire national, pendant une durée maximale d’un an à compter de leur résidence au Maroc, munis d’un permis de conduire en cours de validité.
• Les conducteurs de nationalité étrangère peuvent conduire munis du permis de conduire en cours de validité qui leur a été délivré à l’étranger, mais pour une durée maximum d’un an à compter de leur séjour temporaire au Maroc tel qu’il est fixé par la législation et la réglementation en vigueur relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc.
• A l’expiration de la durée d’un an susvisée, les titulaires d’un permis délivré à l’étranger doivent se présenter aux épreuves pour l’obtention du permis de conduire marocain ou demander l’échange du permis de conduire.
• L’échange du permis de conduire étranger est permis dans les cas suivants :

  A l’exception des cas précités , les marocains résidant à l’étranger et retournant définitivement au Maroc peuvent échanger leurs titres contre un permis de conduire marocain , même à défaut d’un accord de reconnaissance réciproque de permis de conduire entre le Maroc et l’Etat qui a délivré le permis étranger ,

  • si le permis de conduire étranger est délivré par un Etat avec lequel le Maroc est lié par un accord de reconnaissance réciproque de permis de conduire ;
  • si le permis de conduire étranger est délivré par un Etat qui reconnaît l’échange du permis de conduire marocain contre son permis national,
• Les conducteurs de nationalité étrangère, munis d’un permis de conduire international, peuvent conduire sur le territoire national pendant la durée de validité de ce permis. Toutefois cette durée ne peut dépasser un an comme indiquée en haut.​

Permis de conduire

Duplicata du permis de conduire

Le dossier doit comprendre :

En cas de perte ou de vol du support du permis de conduire :

• un imprimé relatif au duplicata de permis de conduire, dûment renseigné et signé par le demandeur et un reçu de paiement des droits de timbre et de rémunération délivrés par l’une des perceptions relevant de la Trésorerie Générale du Royaume, le paiement peut etre effectué également au niveau des agences Barid bank / barid cash;

• Une copie de la carte d’identité nationale ou du passeport marocain en cours de validité pour les marocains ou copie de la carte de résidence ou du récépissé de dépôt de demande de ce document, ainsi qu’un certificat de résidence établi depuis moins de 3 mois pour les demandeurs étrangers ;

• Deux photographies d’identités récentes de face, en couleur, de format 35x45 mm sur fond bleu;
• Une déclaration de perte ou de vol établie par les services de la sûreté nationale ou les services de la gendarmerie royale ou par les services des missions diplomatiques ou consulaires marocains ou les services compétents des États étrangers en cas de perte du permis de conduire en dehors du Maroc.
• Le Certificat médical établi depuis moins de 3 mois par un médecin agrée attestant                    l’aptitude physique et mentale à la conduite

En cas de perte du permis étranger obtenu au vu d’un permis de conduire marocain ou de son retrait par les autorités étrangères suite au retour définitif de son titulaire au Maroc :

• un imprimé relatif au duplicata de permis de conduire, dûment renseigné et signé par le demandeur et un reçu de paiement des droits de timbre et de rémunération délivrés par l’une des perceptions relevant de la Trésorerie Générale Royaume, le paiement peut etre effectué également au niveau des agences Barid bank / barid cash;
• un justificatif de l’identité du demandeur et du lieu de sa résidence par la présentation :
  • d’une copie de la carte d’identité nationale ou du passeport marocain en cours de validité pour les marocains;
• un certificat médical établi depuis moins de 3 mois par un médecin agrée attestant l’aptitude physique et mentale du candidat pour la catégorie sollicitée;
• Deux photographies d’identités récentes de face , en couleur , de format 35x45 mm, sur fond bleu ;
• une déclaration de perte ou de vol établie par les services de la sûreté nationale ou les services de la gendarmerie royale ou par les services des missions diplomatiques ou consulaires marocains ou les services des États étrangers en cas de perte du permis de conduire en dehors du Maroc.
• ou une attestation délivrée par l’autorité étrangère attestant que le permis de conduire étranger a été retirée par cette autorité étrangère suite au retour définitif au Maroc de son titulaire.

En cas de perte ou de vol du permis de conduire pour les personnes n’ayant plus de résidence au Maroc :

• Un imprimé relatif au duplicata de permis de conduire, dûment renseigné et signé par le demandeur et un reçu de paiement des droits de timbre et de rémunération délivrés par l’une des perceptions relevant de la Trésorerie Générale du Royaume, le paiement peut etre effectué également au niveau des agences Barid bank / barid cash;
• Deux photographies d’identités récentes de face , en couleur , de format 35x45 mm ; sur fond bleu ;
• Une copie de la carte d’identité ou du passeport étrangers en cours de validité.
• Une déclaration de perte ou de vol établie par les services de la sûreté nationale ou les services de la gendarmerie royale ou par les services des missions diplomatiques ou consulaires marocains ou les services des États étrangers en cas de perte du permis de conduire en dehors du Maroc.

​ Les agences Al Barid Bank et Barid Cash réceptionnent, depuis août 2021, les dossiers de demande de renouvellement. Dès que votre nouveau permis est prêt, vous en êtes avisé par SMS et vous êtes invité à vous rendre à l’agence de dépôt pour le récupérer. Cette nouveauté a permis de diviser par deux le temps d’attente avant d’obtenir votre titre.

Permis de conduire

Echange de permis de conduire étrangers

Le dossier doit comprendre :

Pour les personnes n’appartenant pas au corps diplomatique et consulaire et aux représentations des organisations internationales et régionales accrédités au Maroc :

• un imprimé relatif à l’échange du permis de conduire étranger, dûment renseigné et signé par le demandeur.
• un reçu de paiement des droits de timbre et de rémunération délivrés par l’une des perceptions relevant de la Trésorerie Générale du Royaume, le paiement peut etre effectué également au niveau des agences Barid bank / barid cash;
• un justificatif de l’identité du demandeur et du lieu de sa résidence par la présentation :
  • d’une copie de la carte d’identité nationale ou du passeport marocain en cours de validité pour les candidats marocains,
  • d’une copie du certificat d’immatriculation (carte de résidence) en cours de validité ou du récépissé de dépôt de la demande du certificat d’immatriculation de l’intéressé en cours de validité, accompagnée d’un certificat de résidence délivré depuis moins de 3 mois par les services de la sûreté nationale ou de la Gendarmerie Royale, pour les étrangers résidents au Maroc.
• un certificat médical établi depuis moins de 3 mois par un médecin agrée attestant l’aptitude physique et mentale du demandeur pour la catégorie sollicitée ;
• deux photographies d’identités récentes de face, en couleur , de format 35x45 mm ; sur fond bleu;
• un justificatif de l’identité du demandeur et du lieu de sa résidence par la présentation :
• l’original du permis de conduire étranger en cours de validité accompagné de la traduction en langue arabe ou française, si ce permis est rédigé en une autre langue que ces deux langues.

Pour l’échange du permis de conduire étranger au profit des membres des missions diplomatiques ou consulaires et des représentations des organisations internationales et régionales accrédités au Maroc :

• Un imprimé relatif à l’échange du permis de conduire étranger, dûment renseigné et signé par le demandeur ;
• Deux photographies d’identités récentes de face, en couleur, de format 35x45 mm ; sur fond bleu;
• Une photocopie du permis de conduire étranger en cours de validité certifié conforme à l’original par l’administration dont relève le demandeur ;
• Une photocopie de la carte d’identité diplomatique en cours de validité ;
• Un document constatant l’exonération du paiement des droits de timbre et de rémunération de service accordé par les services du ministère des affaires étrangères et de la coopération.

NB:

• Pour les ressortissants étrangers résidant au Maroc qui n’ont pas le statut de membres des missions diplomatiques ou consulaires et des représentations des organisations internationales et régionales, l’échange est subordonné à l’existence d’un accord de reconnaissance de permis de conduire entre le Maroc et le pays qui a délivré le permis de conduire étranger.
• les membres des missions diplomatiques ou consulaires accrédités au Maroc peuvent, dans le cadre des privilèges qui leur sont reconnus, soit échanger leur permis de conduire étranger dans les conditions visées au b) ci-dessus, même à défaut d’un accord de reconnaissance avec le pays qui a délivré ce permis, soit conduire sur le territoire national au moyen de leur permis de conduire étranger
• pour les ressortissants marocains en retour définitif au Maroc, l’échange n’est pas subordonné à l’existence d’un accord de reconnaissance de permis de conduire.

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Examen de permis de conduire et extension à d’autres catégorie

Toute personne marocaine ou de nationalité étrangère qui réside légalement au Maroc peut passer l’examen pour l’obtention d’un permis de conduire ou l’extension dudit permis à d’autres catégories. Le demandeur doit justifier ses capacités physiques et mentales pour l’obtention de la catégorie demandée ainsi que l’âge minimum requis qui est fixé, selon les catégories de permis de conduire comme suit :

Le dossier doit comprendre :

• un imprimé relatif à l’examen téléchargeable du système informatique, par les établissements de l’enseignement de la conduite , dûment renseigné et signé par le demandeur.
• un reçu de paiement des droits de timbre et de rémunération délivrés par l’une des perceptions relevant de la Trésorerie Générale du Royaume, le paiement peut etre effectué également au niveau des agences Barid bank / barid cash;
• un justificatif de l’identité du demandeur et du lieu de sa résidence par la présentation :
  • D’une copie de la carte d’identité nationale en cours de validité ou du passeport marocain en cours de validité pour les candidats marocains,
  • d’une copie du certificat d’immatriculation (carte de résidence) en cours de validité ou du récépissé de dépôt de la demande du certificat d’immatriculation de l’intéressé en cours de validité, accompagnée d’un certificat de résidence délivré depuis moins de 3 mois par les services de la sûreté nationale ou de la Gendarmerie Royale, pour les candidats étrangers résidents au Maroc.
• un certificat médical établi depuis moins de 3 mois par un médecin agrée attestant l’aptitude physique et mentale du candidat pour la catégorie sollicitée ;
• une attestation de fin de formation pour la candidature à l’examen pour l’obtention de la catégorie sollicitée délivrée par un établissement d’enseignement de la conduite agrée;
• Deux photographies d’identités récentes de face, en couleur, de format 35x45 mm, sur fond bleu;
• lorsqu’il s’agit de l’obtention d’une nouvelle catégorie, une photocopie du permis de conduire, dont l’original doit être restitué, en cas de réussite, au service chargé de la délivrance des permis de conduire;
• En cas de conversion du brevet militaire en permis de conduire civil dans le cas prévu par l’article 5 de la loi n° 52.05 portant code de la route telle qu’elle a été modifiée et complétée:
  • un certificat administratif portant l’accord pour la conversion délivré par l’autorité militaire dont relève le demandeur ;
  • un certificat de présence au corps délivré par l’autorité militaire ;
  • une photocopie du brevet militaire certifiée conforme à l’original par l’autorité militaire compétente.
• une attestation de suivi de la session d’éducation à la sécurité routière obligatoire, en cas d’annulation du permis de conduire de l’après période probatoire suite à la perte de la totalité de points;
• une copie du reçu de restitution du permis de conduire au service compétent chargé de la délivrance des permis de conduire, en cas d’annulation du permis de conduire suite à la perte totale des points.

N .B :

• Les dossiers de candidature doivent être déposés au centre Immatriculateur du lieu de résidence du candidat qui est indiqué sur son document d’identité. Toutefois, les ressortissants marocains résidents à l’étranger doivent compléter la demande par un certificat de résidence délivré par les autorités compétentes de la sûreté nationale ou de la Gendarmerie royale ou par les autorités administratives locales, portant une adresse relevant de la juridiction territoriale du service chargé de la délivrance des permis de conduire auprès duquel la demande est déposée , si l’adresse indiquée sur la carte nationale d'identité les concernant n’est pas du ressort territorial de ce service;
• Les rendez-vous à l’examen théorique sont pris en ligne par les établissements d’enseignement de la conduite.

Permis de conduire

Pays avec lesquels le Maroc a conclu des accords en matière de reconnaissance de permis de conduire actuellement en vigueur

La reconnaissance sur la base du principe de la réciprocité :

• La Corée du sud ;
• La France ;
• Le Japon ;
• La Pologne ;
• La Roumanie ;
• La Hongrie

La reconnaissance sur la base des accords de reconnaissance :

Titulaire du permis de conduire marocain, vous vous demandez quelles raisons peuvent impliquer le renouvellement de ce document ? Nous vous l’expliquons rapidement et vous présentons les démarches à effectuer pour obtenir un permis valide.

Pourquoi renouveler votre permis de conduire ?

Si vous disposez d’un permis de conduire marocain, vous devez savoir que celui-ci possède une date d’expiration. À l’issue de la période de validité, qui est de 10 ans, il vous faut donc demander un renouvellement de votre titre.

 En outre, deux autres raisons peuvent impliquer le renouvellement du support à savoir :

La détérioration du support de permis de conduire et le changement d’identité du titulaire du permis de conduire

En résumé le renouvellement du support de permis de conduire est obligatoire pour les trois cas ci-après :

1. Expiration de la durée de validité du support de permis de conduire fixée à 10 ans à partir de la date de sa délivrance ;
2. Détérioration du support de permis de conduire ;
3. Changement d’identité du titulaire du permis de conduire

Comment renouveler votre permis de conduire ?

La NARSA a mis en place une nouvelle procédure pour faciliter et fluidifier vos démarches de renouvellement. Voici désormais la démarche à suivre pour constituer votre dossier de demande :

• remplir l’imprimé relatif au renouvellement du permis correctement rempli et signé ;
• fournir le reçu de paiement des droits de timbre et de rémunération, remis par la perception de la Trésorerie Générale Royaume . Le paiement peut être effectué également au niveau des agences Barid bank / barid cash;
• joindre la copie d’un justificatif d’identité en cours de validité (carte d’identité nationale ou passeport pour les marocains ; carte de résidence ou récépissé de dépôt de demande de ce document, ainsi qu’un certificat de résidence établi depuis moins de 3 mois pour les demandeurs étrangers) ;
• accompagner le dossier de deux photographies d’identité répondant aux critères légaux (images récentes, de face, sur fond bleu, en couleur, aux dimensions 35×45 mm) ;
• joindre à votre dossier le certificat médical établi depuis moins de 3 mois par un médecin agrée attestant votre aptitude physique et mentale à la conduite
• l’originale du permis de conduire.
• Copie certifiée conforme à l’original de l’acte justifiant le changement d’identité (seulement dans le cas de changement d’identité du titulaire de permis de conduire)

Sachez de plus que, les agences Al Barid Bank et Barid Cash réceptionnent, depuis août 2021, les dossiers de demande de renouvellement. Dès que votre nouveau permis est prêt, vous en êtes avisé par SMS et vous êtes invité à vous rendre à l’agence de dépôt pour le récupérer. Cette nouveauté a permis de diviser par deux le temps d’attente avant d’obtenir votre titre.

Télécharger le formulaire de renouvellement ​​​

Permis de conduire

Renouvellement du permis de conduire établi sur support papier

Les dispositions de l’article 309 de la loi n° 52-05 prévoient l’obligation du renouvellement des permis de conduire établis sur support papier en permis de conduire électroniques , un échéancier a été fixé pour ce renouvellement comme suit :

• du 1er octobre 2010 au 30 juin 2013, les permis de conduire établis sur support papier délivrés avant le 1er janvier 1980 ;
• du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, les permis de conduire établis sur support papier délivrés entre le 1er janvier 1980 et le 31 décembre 1996 ;
• du 1er janvier au 31 décembre 2014, les permis de conduire établis sur support papier délivrés entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002;
• du 1er janvier au 30 septembre 2015, les permis de conduire établis sur support papier délivrés après le 1er janvier 2003.

Toutefois, les personnes qui apportent la preuve que leur permis de conduire établis sur support papier a fait l’objet d'une suspensions administratives ou judiciaires ou les marocains résidents à l’étranger n’ayant pas pu rejoindre le Maroc pour une raison quelconque, durant l’échéancier précité, doivent procéder, dans un délai maximum de (3) trois mois qui court à compter de la date de la disparition des motifs les ayant empêché de renouveler leur tire .

Le dossier du renouvellement du permis de conduire établi sur support papier doit comprendre :

Lors de la remise du permis de conduire électronique à son titulaire, le service chargé de la délivrance des permis de conduire portera sur l’original du permis de conduire sur support papier la mention " non valable pour la conduite " avant de le remettre à nouveau à son titulaire.

NB : Les dossiers doivent être déposés aux agences de renouvellement des permis de conduire établis sur support papier situées à casablanca ( 2 agences) , rabat, fes, meknes , marrakech, ouarzazate, laayoune, tanger, beni-mellal, nador, oujda, safi, kénitra, settat et Agadir,et aux centres immatriculateurs pour les autres villes.

• un imprimé spécial relatif au renouvellement du permis de conduire sur support papier , dûment renseigné et signé par le demandeur;
• un reçu de paiement des droits de timbre et de rémunération délivrés par l’une des perceptions relevant de la Trésorerie Générale Royaume, le paiement peut etre effectué également au niveau des agences Barid bank / barid cash;
• un justificatif de l’identité du demandeur et du lieu de sa résidence par la présentation :
  • D’une copie de la carte d’identité nationale ou du passeport marocain en cours de validité pour les marocains,
  • d’une copie du certificat d’immatriculation ( carte de résidence) en cours de validité ou du récépissé de dépôt de la demande du certificat d’immatriculation de l’intéressé en cours de validité, accompagnée d’un certificat de résidence délivré depuis moins de 3 mois par les services de la sûreté nationale ou de la Gendarmerie Royale, pour les étrangers résidents au Maroc.
• Deux photographies d’identités récentes de face, en couleur, de format 35x45 mm ; sur fond bleu
• une copie du permis de conduire établi sur support papier.

Permis de conduire

Renouvellement du permis de conduire 

Le dossier doit comprendre

• En cas de détérioration ou d’expiration de la validité du support du permis de conduire:
  • Un imprimé spécial dûment renseigné  et signé par le demandeur (annexe 3),
  • Un justificatif de l’identité du demandeur et du lieu de sa résidence par la présentation :
    • d’une copie de la carte nationale d’identité électronique ou d’une copie certifiée conforme à l’original du passeport marocain en cours de validité, pour les demandeurs marocains.
    • d’une copie certifiée conforme à l’original du certificat d’immatriculation ou du récépissé de dépôt de la demande du certificat d’immatriculation de l’intéressé en cours de validité, accompagnée d’un certificat de résidence délivré depuis moins de trois mois (3) par les services de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale, pour les étrangers résidents au Maroc.
  • Reçu de paiement des droits de timbre et de rémunération de service institué par la législation en vigueur ;
  • Un certificat médical établi depuis moins de 3 mois par un médecin agrée attestant l’aptitude physique et mentale du candidat pour la catégorie sollicitée ;
  • Deux photos d’identités récentes de face, en couleur, de format 35/45 mm, sur fond bleu ;
  • le permis de conduire.

• En cas de changement d’identité du titulaire du permis de conduire:
  • Un imprimé spécial dit dûment renseigné et signé par le demandeur;
  • Reçu de paiement des droits de timbre et de rémunération de service institués par la législation en vigueur ;
  • Un certificat médical établi depuis moins de 3 mois par un médecin agrée attestant l’aptitude physique et mentale du candidat pour la catégorie sollicitée ;
  • Deux photos d’identités récentes de face, en couleur, de format 35/45 mm, sur fond bleu;
  • Le permis de conduire;
  • Reçu du paiement de l’amende en cas du non-respect du délai de déclaration à l’administration du changement d’adresse ou d’identité visé à l’article 118 de la loi n° 52.05 portant code de la route ;
  • Une copie certifiée conforme à l’original de l’acte administratif ou du jugement qui atteste le changement d’identité et une copie du récépissé de dépôt de la demande du renouvellement de la carte nationale d’identité ou une copie de l’original de la carte nationale d’identité électronique comportant le changement d’identité.

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Permis de conduire à point

Concept :

Le permis à points est un nouveau dispositif pédagogique en matière de sécurité routière. Il consiste à attribuer à chaque permis de conduire un capital de points susceptibles d’être réduit si le titulaire du permis commet une infraction sanctionnée par le retrait de points. Parallèlement, le code de la route a instauré un système souple pour la récupération des points perdus, si le titulaire du permis de conduire observe certaines règles.

Le permis à points est ainsi un dispositif préventif qui incite chaque conducteur à adopter des comportements conformes aux exigences de la sécurité routière et à se conformer aux règles fondamentales de la circulation. Il offre également aux conducteurs la possibilité d’améliorer leur comportement en suivant des sessions d’éducation à la sécurité routière.

C’est un dispositif équitable dans la mesure où il affecte, par le retrait non discriminatoire de points, tous les conducteurs quelque soit leur niveau de vie et leur catégorie socioprofessionnelle.

Le permis de conduire dispose d’un capital de vingt (20) points pendant la période probatoire de deux (2) ans, et de trente (30) points quand il devient définitif.

Le retrait de points n’est pas opéré par les agents de contrôle, mais par l’administration en charge des transports qui débite le compte de chaque conducteur sur la base :

• de la décision judiciaire définitive prononcée par le tribunal ;
• du document attestant le règlement à l’amiable de l’infraction par le paiement du montant de l’ATF.

De même, l’administration en charge des transports crédite le solde du permis de conduire selon les modalités ci-après :

• De 4 points si le conducteur suit une session d’éducation à la sécurité routière ;
• De 4 points si le conducteur ne commet pas d’infraction sanctionnée par le retrait de points pendant une année ;
• Si le conducteur a un solde de moins de 8 points et ne commet pas d’infraction sanctionnée de retrait de points pendant 2 ans, son solde est relevé à 12 points ;
• Le conducteur récupère la totalité de son solde (30 points) s’il ne commet pas d’infraction sanctionnée de retrait de points pendant 3 ans.

Les sessions d’éducation à la sécurité routière sont dispensées par des établissements agréés à ce titre sur la base d’un cahier des charges établi à cet effet.

Il est à signaler que la mise en œuvre du système de permis à points sera opérée au niveau de la base de données de l’administration en charge des transports, quel que soit la nature du support du permis de conduire (papier ou carte à puce électronique).

Contraventions (14 contraventions):

Délits: (18 délits)

Illustration:

Exemple 1 : conducteur ayant fait l'objet d'infractions occasionnelles.

Exemple 2 : conducteur récidiviste ayant fait l'objet d'infractions répétitives.

Permis de conduire

Formulaires téléchargeables

 

• Formulaire de demande de passage d'examen du permis de conduire et extension de catégorie
• Formulaire de demande d'échange d'un permis de conduire étranger
• Formulaire de demande de conversion du brevet militaire en permis de conduire civil.
• Formulaire de demande de renouvellement ou duplicata du permis de conduire

 

Permis de conduire

Conversion du brevet militaire en permis de conduire civil

Les conducteurs militaires peuvent échanger leur brevet militaire en permis de conduire civile dans le cas prévu par l’article 5 de la loi n° 52-05 susvisée, telle qu’elle a été modifiée et complétée, et leurs demandes doivent comprendre:

• Un imprimé relatif à la conversion du brevet militaire en permis de conduire civil téléchargeable du système informatique, dûment renseigné et signé par le demandeur et un reçu de paiement des droits de timbre et de rémunération délivrés par l’une des perceptions relevant de la Trésorerie Générale du Royaume;
• Un justificatif de l’identité du demandeur et du lieu de sa résidence par la présentation d’une copie de la carte d’identité nationale en cours de validité ou du passeport marocain en cours de validité;
• Un certificat médical établi depuis moins de 3 mois par un médecin agrée attestant l’aptitude physique et mentale du candidat pour la catégorie sollicitée ;
• Deux photographies d’identités récentes de face, en couleur, de format 35x45 mm, sur fond bleu ;
• Un certificat administratif portant l’accord pour la conversion, délivré par l’autorité militaire dont relève le demandeur ;
• un certificat de présence au corps délivré par l’autorité militaire ;
• Une photocopie du brevet militaire certifiée conforme à l’original par l’autorité militaire compétente.

N .B :

• Les dossiers de candidature doivent être déposés au centre immatriculateur du lieu de résidence du candidat qui est indiqué sur son document d’identité. Toutefois, les militaires en activité doivent compléter la demande par un certificat de résidence délivré par les autorités compétentes de la sûreté nationale ou de la Gendarmerie royale ou par les autorités administratives locales, portant une adresse relevant de la juridiction territoriale du service chargé de la délivrance des permis de conduire auprès duquel la demande est déposée , si l’adresse indiquée sur la carte nationale d'identité les concernant n’est pas du ressort territorial de ce service;
• Les rendez-vous à l’examen théorique sont pris en ligne par les établissements d’enseignement de la conduite.